SOINS SANS CONSENTEMENT

Votre patient nécessite une hospitalisation sans consentement.

L’admission en soins sans consentement est possible si et seulement si :

  • Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
  • Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou s’il compromet l’ordre public

Pour vous guider dans le choix de la procédure adaptée à la situation du patient que vous prenez en charge, répondez aux questions ci-dessous ou accédez directement aux modèles de certificat.

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